Termes et conditions

1. Dispositions introductives
   
   

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « les conditions générales ») de la société commerciale Somavedic Technologies s.r.o., dont le site officiel est à Třebenická 222/1, Lovosice 410 02, numéro d'identification : 246 89 173, immatriculée au registre du commerce du Tribunal à Ústí nad Labem sous le numéro de dossier C 29985 (ci-après «le vendeur») régissent, conformément aux dispositions § 1751, par. 1 de la loi n° 89/2012 Coll. du Code civil, tel que modifiée (ci-après «le Code civil»), les droits et obligations réciproques des parties contractantes qui se sont produits en rapport avec le contrat d'achat ou en ont découlé (ci-après «le contrat d'achat») conclu entre le vendeur et une autre personne physique ou morale (ci-après «l’acheteur») via la boutique en ligne du vendeur. Le vendeur exploite sa boutique en ligne sur le site Web situé à l'adresse Internet www.somavedic.fr (ci-après « le site Web ») via l'interface de la page Web (ci-après «l'interface Web de la boutique»).

1.2. Des dispositions différentes de celles des conditions générales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Ces dispositions différentes prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.3. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions générales sont délivrés en langue tchèque. On peut conclure le contrat d'achat en langue tchèque.

1.4. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions générales. Cette provision n'affecte pas les droits et les obligations créés pendant la durée de validité du texte précédent des conditions générales.

 

 

2. Conclusion du contrat d'achat
   
   

2.1. Toute la présentation de marchandises sur l'interface Web de la boutique est informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure le contrat d'achat pour telles marchandises. La provision du § 1732, par. 2, du Code civil, n'est pas utilisée. Les produits vendus sur la page Web sont les produits supposés ciblés sur la santé, les informations citées à leur sujet sur le site Web et l'interface Web de la boutique sont à titre informatif et le vendeur ne garantit aucun effet positif sur la santé lors de l'utilisation de tels produits.

2.2. L'interface Web de la boutique contient des informations sur les marchandises, y compris leur prix et frais de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent pas être retournées par la voie postale standard en raison de leur caractère. Les prix des marchandises comprennent la taxe sur la valeur ajoutée et tous les frais y afférents. Le vendeur est assujetti à la TVA. Les prix des marchandises restent valables pendant la durée de leur affichage sur l'interface Web de la boutique. Si une erreur évidente se produit dans le prix, le vendeur n'est pas obligé de vendre les marchandises à ce prix erroné et si un contrat est conclu avec ce prix erroné, il a le droit de résilier ce contrat.

2.3. L'interface Web de la boutique contient aussi les données sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les données sur les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises citées sur l'interface Web de la boutique sont valables seulement pour les livraisons de marchandises sur le territoire de la République tchèque.

2.4. Sur l'interface Web de la boutique, l'acheteur remplit le formulaire d'achat afin de commander des marchandises. Le formulaire d'achat contient des données sur :

2.4.1. les marchandises commandées (l'acheteur de la marchandise commandée l’insère dans le panier de l'interface Web de la boutique),

2.4.2. le mode du paiement du prix des marchandises, données sur le mode de livraison demandé des marchandises commandées et

2.4.3. les données sur les frais des marchandises livrées (ci-après la « commande »).

2.5. Avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur peut vérifier et modifier les données placées dans la commande ayant la possibilité de corriger les erreurs commises lors de la prise de commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « finaliser la commande ». Le vendeur considère les données indiquées dans la commande comme correctes. Le vendeur confirme immédiatement la réception de la commande à l'acheteur par courriel à l'adresse électronique de celui-ci, citée dans le compte de l'utilisateur ou la commande (ci-après « adresse électronique de l'acheteur »).

2.6. En fonction du caractère des marchandises (quantité, prix, frais de livraison prévus) le vendeur a toujours le droit de demander une confirmation supplémentaire de la commande (par écrit ou par téléphone).

2.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur est formée par l'acceptation de la commande envoyée par courrier électronique à l'acheteur à l'adresse électronique de celui-ci.

2.8. L'acheteur accepte d'utiliser la conclusion du contrat à distance en utilisant les moyens de communication. Les frais supportés par l'acheteur lors de l'utilisation les moyens de communication à distance liés à la conclusion du contrat d'achat (frais de la connexion Internet, frais de téléphone) sont payés par l'acheteur, considérant que ces coûts ne diffèrent pas du taux de base.

 

 

3. Prix de la marchandise et mode de paiement
   
   

3.1. L'acheteur peut payer au vendeur le prix de la marchandise et les frais liés à la livraison des marchandises de la manière suivante :

- virement bancaire sur le compte du vendeur.

3.2. L'acheteur doit payer au vendeur le prix d'achat, avec les frais liés à l'emballage et à la livraison des marchandises, au montant convenu. Sauf indication contraire, les prix d'achat ci-dessous incluent les frais liés à la livraison des marchandises.

3.3. Le vendeur ne demande aucun acompte ni aucun paiement similaire à l'acheteur.

3.4. En cas du paiement en espèces ou par remboursement, le prix des marchandises est dû à la réception des marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le prix d'achat est dû dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

3.5. En cas de paiement par virement bancaire, l'acheteur doit payer le prix d'achat avec la déclaration du symbole variable du paiement. En cas de paiement par virement bancaire, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque la somme du prix est créditée sur le compte du vendeur.

3.6. Le vendeur a le droit d'exiger le paiement total du prix d'achat avant la livraison de la marchandise. La provision du § 2119, par. 1, du Code civil, n'est pas utilisée.

3.7. Les remises éventuelles accordées par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables.

3.8. Concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat, le vendeur doit délivrer un document fiscal, soit une facture, à l'acheteur. Le vendeur est assujetti à la TVA. Document fiscal : le vendeur émet la facture à l'acheteur après le paiement du prix et il l'envoie par courrier électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

3.9. Selon la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un reçu à l'acheteur. En même temps, il est obligé d'enregistrer en ligne les ventes reçues auprès de l'administration fiscale dans les 48 heures au plus tard.

 

 

4. Transport et livraison des marchandises
   
   

4.1. Les méthodes de livraison de base sont les suivantes :

4.1.1. En utilisant le service postal Česká pošta ;

4.1.2. En utilisant le service de livraison TOPTRANS ;

4.1.3. Ramassage en personne (sur accord téléphonique).

4.2. Dans le cas où la méthode de livraison serait convenue sur la base d’une demande spéciale de l'acheteur, l'acheteur assume les risques et les coûts supplémentaires liés à cette méthode.

4.3. Dans le cas où il est nécessaire, pour des raisons appartenant à l'acheteur, de répéter la livraison ou d’utiliser une autre méthode de livraison, l'acheteur est tenu de payer les frais de ces livraisons répétées de marchandises, c'est-à-dire les frais d'une autre méthode de livraison.

4.4. Le vendeur demande à l'acheteur de vérifier l'intégrité de l'emballage lors de la réception de la marchandise auprès du transporteur et d’informer immédiatement le transporteur des défauts détectés. Si un défaut sur l'emballage indique une ouverture non autorisée de la livraison, l'acheteur n'est pas obligé de prendre cette livraison du transporteur.

4.5. D’autres droits et obligations des parties pour la livraison des marchandises peuvent être régis par des conditions particulières du vendeur, si livrées.

4.6. L'acheteur est obligé de prendre livraison les marchandises du transporteur. S'il ne les prend pas pour quelque raison que ce soit, le vendeur peut considérer cela comme une résiliation du contrat. Dans ce cas, le vendeur a droit d'exiger un remboursement des frais liés au retour des marchandises. Le vendeur a également le droit d'enregistrer cet acheteur sur la liste des acheteurs non fiables et de lui demander au prochain achat de payer d'avance le prix des marchandises.

 

 

5. Résiliation du contrat d'achat
   
   

5.1. Cet article des conditions générales ne concerne que l'acheteur qui est un consommateur. Si l'acheteur est un consommateur, il a le droit de résilier le contrat conclu via Internet (contrat conclu à distance) dans un délai de 60 jours à partir de la réception de la marchandise. Pour la résiliation du contrat, l'acheteur peut utiliser le formulaire fourni par le vendeur qui est joint aux conditions générales (voir la fin de la page en PDF à télécharger). Entre autres, l'acheteur peut envoyer le formulaire de résiliation du contrat à l'adresse officielle du vendeur ou à l'adresse électronique de celui-ci.

5.2. L'acheteur reconnaît qu'en vertu de la disposition du par. 1837 du Code Civil, il n'est pas possible de résilier le contrat d'achat qui a été adapté au souhait du client pour la livraison de marchandises, le contrat d'achat pour la livraison des marchandises sujettes à une détérioration rapide, ainsi que le contrat d'achat pour la livraison des marchandises qui ont été irréversiblement mélangées avec d'autres biens, le contrat d'achat pour la livraison des marchandise en colis fermé retirées par le client pour des raisons d'hygiène et le contrat d'achat pour la livraison des enregistrements d'images, de sons ou de logiciel, si le paquet original est violé.

5.3. En cas de résiliation du contrat selon l´article 5.1 des conditions générales, le contrat d'achat est résilié dès le début. L'acheteur doit rendre la marchandise au vendeur dans les soixante (60) jours de la résiliation du contrat d’achat au vendeur. Au cas où l’acheteur résilie le contrat, l'acheteur supporte les frais de retour de la marchandise au vendeur. De même au cas où la marchandise ne peut pas être retournée par une méthode postale habituelle.

5.4. En cas de résiliation du contrat selon l´art. 5.2 des conditions générales, le vendeur rembourse les fonds reçus de l'acheteur dans les quatorze (14) jours de la résiliation du contrat par l'acheteur, selon la même méthode que celle de l'acheteur. Le vendeur a également le droit de rembourses les fonds fournis par l'acheteur lors du retour des marchandises par l'acheteur, ou par une autre manière si l'acheteur l'accepte et aucun frais supplémentaire n'est encouru par l'acheteur. Si l'acheteur résilie le contrat, le vendeur n'est pas obligé de rembourser les fonds avant que l'acheteur ne retourne les marchandises, ou qu’il prouve qu'il a renvoyé les marchandises au vendeur.

5.5. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement les dommages causés aux biens par l'acheteur avec la restitution du prix d'achat.

5.6. Au cas ou l'acheteur, conformément à la disposition du par. 1829, art. 1 du Code civil, a le droit de résilier le contrat, le vendeur a également le droit de résilier le contrat à toute heure jusqu'au moment où l'acheteur prendra la marchandise. Dans ce cas, le vendeur remboursera les fonds fournis par l'acheteur sans délai, par virement bancaire sur le compte de l'acheteur.

5.7. Si l'acheteur reçoit un cadeau avec les marchandises, un contrat de donation est conclu entre l'acheteur et le vendeur, avec la condition résolutoire que si l'acheteur résilie le contrat, ce contrat de donation cesse d'être opérant concernant le cadeau et l'acheteur est tenu de retourner ce cadeau avec les marchandises au vendeur.

5.8. Le vendeur retourne à l'acheteur les coûts disponibles les plus bas possibles.

 

 

6. Défaut de performances
   
   

6.1. Les droits et obligations des parties contractantes concernant les performances défectueuses sont régis par les réglementations légales généralement valables (notamment les § 1914 à 1925, les § 2099 à 2117 et les § 2161 à 2174 du Code civil et de la loi n° 634/1992 Coll. sur la protection du consommateur, telle que modifiée), si l'acheteur est le consommateur.

6.2. Le vendeur est responsable envers l'acheteur de ce que la marchandise soit sans défauts au moment de sa récupération. Le vendeur n’est spécifiquement responsable envers l'acheteur qu’au moment de la prise de la marchandise :

6.2.1. Les marchandises ont des propriétés convenues. S'il manque un tel accord, elles ont les propriétés décrites par le vendeur ou le fabricant ou que l'acheteur peut attendre en ce qui concerne le caractère des marchandises et sur la base de la publicité faite par le vendeur.

6.2.2. Les marchandises conviennent à l'usage pour lequel elles ont été conçues par le vendeur ou ce type de marchandises est généralement utilisé pour tel usage.

6.2.3. La qualité et la réalisation des marchandises correspondent à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la réalisation a été définie selon l'échantillon ou le modèle convenu.

6.2.4. Les marchandises sont en quantité, étendue et poids correspondants et

6.2.5. les marchandises correspondent aux réglementations légales.

6.3. Les provisions citées dans l’art. 6.2. des conditions générales ne sont pas utilisées pour les marchandises avec un prix inférieur en raison d'un défaut qui a été agréé, pour l'usure courante de la marchandise, pour un défaut correspondant au niveau d'utilisation ou de l'usure qui était présente dans les marchandises au moment de la prise en charge ou s'il découle du caractère de la marchandise.

6.4. Si l'acheteur est un consommateur, il est convenu que si un défaut survient dans les six mois suivant la prise en charge, il est entendu que la marchandise était défectueuse au moment de la prise en charge. L'acheteur a droit de revendiquer le droit pour un défaut survenu à la marchandise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa prise en charge.

6.5. L'acheteur exerce ses droits en cas de défaut de réalisation sur le site du vendeur, dans lequel la réclamation peut être acceptée pour ce qui concerne l'assortiment des marchandises, ou sur le site ou le siège de l'entreprise.

6.6. L'acheteur - l’entrepreneur n'a pas droit au remboursement des frais liés à la réclamation.

 

 

7. Autres droits et obligations des parties contractantes

7.1. La propriété des marchandises passe à l'acheteur au moment de son paiement intégral du prix.

7.2. Le vendeur n'est pas responsable envers l'acheteur concernant le codex éthique au terme des dispositions § 1826, 1 e) du Code civil.

7.3. Le vendeur règle les réclamations des consommateurs par le courriel info@somavedic.fr. Le vendeur envoie des informations sur le règlement de la réclamation à l'acheteur à l'adresse électronique de celui-ci.

7.4. Les solutions extrajudiciaires des litiges de consommation des conditions générales sont sujettes à l´inspection commerciale tchèque, Česká obchodní inspekce, avec adresse officielle à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, n° d'identification : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.fr/cs. La plateforme de solution en ligne de litiges https://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée afin de résoudre un litige entre le vendeur et l’acheteur découlant du contrat d'achat.

7.5. Evropské spotřebitelské centrum Česká republika (Centre européen des consommateurs de la République tchèque), avec adresse officielle à Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, page web : https://www.evropskyspotrebitel.fr est le point de contact selon la réglementation du parlement européen et du conseil (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013 sur la solution en ligne des litiges de consommation et sur le changement de la réglementation (UE) n° 2006/2004 et la directive n° 2009/22/ES (réglementation sur la solution en ligne des litiges de consommation).

7.6. Le vendeur est autorisé à vendre les marchandises sur la base de sa licence commerciale. Le bureau compétent des licences commerciales est compétent pour effectuer les contrôles des licences commerciales. Le bureau de protection des données privées exerce la surveillance dans le domaine de la protection des données privées. Dans le périmètre défini, l´inspection commerciale tchèque exerce la surveillance de conformité avec la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection du consommateur, telle que modifiée.

7.7. Par la présente, l'acheteur assume le risque de changement de circonstances en termes du par. 1765, art. 2 du Code civil.

 

 

8. Dispositions finales

8.1. Si la relation établie par un contrat d'achat contient un élément international, les parties acceptent d'être soumises à la loi tchèque.

8.2. Par le choix de la loi selon l’art. 12.1 des conditions générales, le consommateur n'est pas privé de la protection que lui assurent les dispositions d'ordre juridique qui ne peuvent être évitées contractuellement et qui seraient utilisées en cas d'absence du droit de choix selon l’art. 6, par. 1 de la réglementation du parlement européen et du conseil (UE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi déterminante pour les relations contractuelles (Rome I).

8.3. Si une disposition des conditions générales est invalide ou inefficace, ou est devenu invalide ou inefficace, cette disposition doit être remplacée par une autre disposition qui soit le plus proche possible de l'intention initiale de la disposition invalide. L'invalidité ou l'inefficacité d’une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

8.4. Le contrat d'achat, y compris les conditions générales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et il n’est pas accessible.

8.5. Le modèle du formulaire de résiliation du contrat est joint aux conditions générales.

8.6. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison Somavedic Technologies, s.r.o., Třebenická 222/1, Lovosice 410 02, adresse électronique info@somavedic.fr.

8.7. Le vendeur traite les données personnelles des acheteurs. Voir plus d'informations dans la section Principes de traitement des données personnelles.

À Lovosice le 5 mai 2021